Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 124).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, qu’elle n’entendait faire droit à aucun des arguments du Sénat sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, objet principal du présent projet de loi.

Bien qu’elle n’adhère pas à l’option retenue par le Gouvernement, dont elle a en particulier souligné l’insuffisance, voire le caractère contre-productif sur le plan environnemental, votre commission avait pourtant choisi, en première lecture, d’équilibrer le texte plutôt que de s’y opposer frontalement, se plaçant d’emblée dans la perspective d’un compromis possible avec le Gouvernement et sa majorité.

Le principe d’une interdiction à l’horizon 2040 était maintenu mais en tenant compte d’une série de réalités, notamment : la nécessité de préserver la recherche, l’opportunité d’alimenter notre filière pétrochimique en matières premières produites localement, l’intérêt pour les régions ultra-marines d’exploiter leurs ressources pour favoriser leur développement économique et social, l’exigence d’un profit minimal pour les exploitants dans le cadre du droit de suite, ou le respect de la parole de l’État dans le traitement des demandes en cours d’instruction.

Au-delà des hydrocarbures, le Sénat avait par ailleurs largement enrichi le texte, en particulier pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel, conforter le régime d’indemnisation des producteurs d’énergies marines renouvelables en cas d’indisponibilité du raccordement, mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs, protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés, permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène, réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de pavillon français, ou assouplir les obligations d’économies d’énergies des distributeurs de fioul domestique.

Si ces apports techniques ont été préservés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés sont en revanche revenus sur la quasi-totalité des amendements sénatoriaux sur la partie consacrée aux hydrocarbures, qu’ils ont rétablie, à quelques mots près, dans la rédaction issue de leurs travaux en première lecture.

Ce faisant, ils ont confirmé qu’aux yeux du Gouvernement et de sa majorité, les fondements du texte étaient incontestables et qu’il n’y avait donc pas de place pour un dialogue entre les assemblées, dialogue auquel le Sénat était pourtant disposé. Dès lors, il ne fait pas de doute qu’un examen détaillé des articles, en nouvelle lecture, ne permettrait pas de progresser sur la voie d’un improbable compromis sur les hydrocarbures, pas plus que sur les points résiduels de désaccords sur les autres parties du texte.

Pour l’ensemble de ces motifs, votre commission propose au Sénat d’adopter la présente motion.