AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MALHURET, CHASSEING

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 35

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de mener une expérimentation d’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement. Il est ainsi proposé que les Centres départementaux de l’enfance (CDE) et les Maisons d’enfant à caractère social (MECS) puissent créer des unités de dix lits permettant de prendre en charge de façon rapide les mineurs souffrant de troubles du comportement.

De nombreux départements souffrent en effet d’une pénurie de services de pédopsychiatrie. Cette mesure vise à soulager les établissements d’accueil d’enfants du poids de la gestion de ces enfants souffrant de troubles du comportement et à accompagner ces mineurs à travers un dispositif dédié.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).