AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du présent code, les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Adopté en première lecture au Sénat, sur proposition de bon nombre de nos collègues, cet amendement transformé en article 9 Bis a été supprimé par les députés lors de la seconde lecture de ce texte. Cet amendement vise donc à réintégrer ces dispositions dans le texte, compte-tenu leur importance pour le maintien d'un tissu médical en zone médicalement sous-dotée.