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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-71 rect. 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GATEL et VULLIEN, M. LONGEOT, Mme DOINEAU, MM. MAUREY, LOUAULT, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ, VANLERENBERGHE et MARSEILLE ARTICLE 60 |
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objectif est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR (notamment la population).
Il convient donc que la dotation de solidarité rurale soit maintenue lorsque, par un effet de seuil, la commune viendrait à en perdre le bénéfice en intégrant une commune nouvelle.
Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans et plus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.