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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-63 rect. bis 27 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, KANNER, KERROUCHE et IACOVELLI, Mmes GUILLEMOT, HARRIBEY et GRELET-CERTENAIS, MM. Martial BOURQUIN et Joël BIGOT, Mmes TOCQUEVILLE et MONIER, M. DEVINAZ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mme LUBIN, M. TISSOT, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL et M. MANABLE ARTICLE 59 BIS |
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Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le territoire, par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Objet
L’article L. 2334-37 du CGCT dispose actuellement que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans un département, lorsque ce dernier compte moins de cinq parlementaires, sont membres de droit de la commission DETR institué auprès du préfet de département. À compter du 1er janvier prochain, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs seulement sont désignés.
Cet amendement vise à augmenter le nombre de parlementaires d’un département participant à la commission DETR en le plafonnant à huit.
Alors que la mainmise du Gouvernement sur les investissements locaux est appelée à se renforcer avec la réduction programmée des recettes d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, et la disparition de la « réserve parlementaire », il parait indispensable de renforcer le contrôle des élus locaux mais aussi nationaux sur les décisions de subventionnement prises par les préfets.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 bis vers l'article 59 bis).