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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-244 30 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. GAY, Mmes CUKIERMAN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 SEXIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.