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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-20 rect. 27 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, LONGEOT, JANSSENS et KERN ARTICLE 61 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
Objet
Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
- Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en œuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
- Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitants.
L’incidence demeurant faible pour les EPCI concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.