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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-128 rect. 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GABOUTY, REQUIER et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CASTELLI, MENONVILLE, GUÉRINI et VALL ARTICLE 62 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.