AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme MALET

ARTICLE 52

Alinéas 35 et 36

Compléter ces alinéas par les mots :

sauf dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1

Objet

L’article 52 supprime l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018.

A La Réunion, une telle suppression de l’AL accession se traduirait par la disparition de près de 600 projets individuels d’accession très sociale et d’amélioration lourde de l’habitat et de 300 ventes de logements locatifs à leurs locataires par an.

Cela impacterait fortement le BTP, secteur déjà en crise, et donc les emplois avec une baisse de 45 M d'euros d'investissements par an.

Elle aurait également des impacts négatifs considérables sur toutes les thématiques d’aménagement urbain durable, sur les objectifs de cohésion urbaine de la nouvelle politique de la Ville, sur les projets d’actions sociales de mixité et de diversité de l’habitat, sur la lutte contre l’habitat indigne et insalubre et sur le maintien de la solidarité des familles et la stabilité sociale de La Réunion.

Cette proposition d'amendement qui vise à exclure de cette suppression des collectivités ultramarines est cohérente avec la politique du Gouvernement dans les DOM, dont l’accession très sociale et la lutte contre l’habitat indigne ont été confirmées dans les priorités du Plan logement Outre-mer signé le 26 mars 2015 et sa déclinaison à La Réunion.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).