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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-566 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, GUILLAUME, LUREL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242
Remplacer le taux :
12,8 %
par le taux :
17,8 %
Objet
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12,8 % à 17,8 %, le PFU atteignant alors 35 %.
Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait susceptible de rétablir une neutralité d’imposition entre revenus salariaux et revenus du capital et d’atténuer l’injustice fiscale que cet article institue.