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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-484 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, del PICCHIA, GREMILLET, MORISSET et MOUILLER, Mmes GRUNY, DEROMEDI, BORIES et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, DANESI, MILON, PAUL, REVET, CUYPERS, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme LAMURE et MM. CHAIZE et RAPIN ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 3, tableau
1° Quarante-sixième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--- autres ; | 30 ter | 100 kg nets | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 |
2° Cinquante-deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--- autres ; | 31 ter | 100 kg nets | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’emploi du GPL comme carburant permet de réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques du parc automobile.
Cet amendement vise à geler le tarif de la TICPE du GPL utilisé comme carburant, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale pour le Gaz Naturel Véhicule (GNV). Cela permettra à ce carburant alternatif de renforcer sa compétitivité par rapport aux carburants conventionnels (essence et diesel) et d’en accélérer le développement. Cette valeur est située au-dessus de la valeur plancher de 12.5 €/100 kg prévue par la directive 2003/96/CE relative à la fiscalité des énergies.
L’amendement permet au GPL utilisé comme carburant alternatif de conserver une fiscalité compétitive par rapport à l’essence et au diesel. En effet, l’enjeu du développement des carburants alternatifs n’est pas technologique mais d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins polluantes. L’analyse de la pénétration des carburants alternatifs en fonction du prix au litre des carburants conventionnels en atteste : ce sont dans les pays où le différentiel de prix entre les carburants conventionnels (essence-diesel) et les carburants alternatifs est le plus important que les carburants alternatifs sont les plus développés.
De plus, à l’heure où l’on s’interroge sur le développement et le financement de réseaux de carburants alternatifs, le GPL est une solution disponible qui contribue dès à présent aux objectifs fixés par les politiques publiques françaises en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de CO2. Un véhicule GPL est classé Crit’air 1, quelle que soit son année d’immatriculation. Le GPL carburant n’émet pratiquement pas de particules, ni de NOx et réduit les émissions de CO2 en conditions réelles de circulation.
L’amendement ainsi proposé fige la valeur de taxation du GPL carburant à hauteur du taux fixé pour 2018. Cette mesure vise à permettre au gaz carburant de se développer dans les transports.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).