AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BAZIN, BONHOMME, BRISSON et CHAIZE, Mme de CIDRAC, MM. de NICOLAY, DAUBRESSE et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. HUGONET, HUSSON, KAROUTCHI et KENNEL, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PAUL, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, REVET, SAVIN, VASPART, VOGEL et Philippe DOMINATI, Mmes IMBERT et LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte, à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code ou à une personne morale bénéficiant des ressources de la participation des employeurs. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 5° de l’article 13 du Code Général des Impôts prévoit une large dérogation à l’imposition de droit commun des plus-values.

Par exemple, un particulier cédant sa résidence principale, subirait une inégalité de traitement selon qu’il vend son bien en pleine propriété (exonération de la plus-value) ou simultanément à un usufruitier, (imposition aux revenus fonciers), et à un nu-propriétaire.

Le présent amendement supprime cette anomalie en limitant toutefois ce retour au droit commun aux situations dans lesquelles il existe une contrepartie d’intérêt général, et ce afin d’exclure les éventuels montages abusifs visés en 2012.

Cette clarification devrait compléter les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement locatif à loyers adaptés aux besoins des actifs travaillant dans les zones tendues.