AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme PROCACCIA, M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PAUL, BRISSON, RAISON et PERRIN, Mme LAMURE et MM. LEFÈVRE, BAZIN et HUSSON

ARTICLE 12

I. – Alinéa 112

Après le mot :

fondations

insérer les mots :

ou associations

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) peuvent faire bénéficier à leurs donateurs d’une réduction de 75 % sur leur ISF mais les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ne le peuvent pas. Pourtant aucun autre dispositif fiscal (sur l’IR ou l’IS) d’incitation aux dons dans la loi française ne fait de distinction entre ARUP et FRUP.

Si rien n'est fait, au 1er janvier 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) - successeur de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - maintiendra cette inégalité de traitement en continuant à exclure du dispositif d’incitation aux dons dit « don-IFI » les associations reconnues d’utilité publique. Une distinction difficilement compréhensible par les donateurs et cette différence de traitement va à l’encontre de l’objectif de développement des ressources privées pour les associations.

Suivant la logique du gouvernement de transformer l’ISF en plus « juste » et plus « efficace », cet amendement a pour vocation d'ouvrir à des organismes aux missions, aux actions et objectifs similaires le même dispositif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).