|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-345 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MALHURET, CAPUS et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d’euros en 2018.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le niveau des dépenses fiscales au niveau de 2017. Cela revient à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales, qui devraient atteindre 99,8 milliards d’euros en 2017, par rapport au tendanciel.