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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-180 20 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BILLON, MM. CADIC, CANEVET et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER, MÉDEVIELLE, MOGA et VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN et MM. DELCROS et KERN ARTICLE 19 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.