AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, de NICOLAY, DARNAUD et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, M. MORISSET, Mme DI FOLCO, MM. DAUBRESSE, MILON, Daniel LAURENT et de LEGGE, Mme BRUGUIÈRE, M. KENNEL, Mme GRUNY, MM. DUFAUT, PAUL et CHATILLON, Mme LOPEZ, MM. PACCAUD et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN et BRISSON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, FRASSA et VASPART, Mme LHERBIER, MM. LEFÈVRE, LEROUX et COURTIAL, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. REVET et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, MM. HUGONET, SAVIN, RAISON, SAURY, BONHOMME, GRAND, RAPIN, GUENÉ, MAYET et PIERRE, Mmes DURANTON, IMBERT et LAMURE et MM. GENEST, BAS et CARDOUX

ARTICLE 10 SEXIES

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2020

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à étendre à 2020 le maintien provisoire du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016.

Cette extension paraît plus logique que l'échéance fixé par l'amendement n° I-588 voté à l'Assemblée nationale, à savoir le 31 décembre 2019, car elle tient compte non seulement de la périodicité qui couvre les premiers contrats de ruralité 2017 - 2020, mais elle est également en phase avec les mandats électifs et les périodes de contractualisation régionale et européenne.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.