Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-162

20 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.