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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-142 rect. ter 25 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KELLER, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. BIZET, PAUL, BAZIN et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, PERRIN, RAISON et BOUCHET, Mme DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BORIES, MM. Daniel LAURENT, LONGUET, PACCAUD, SAURY, MANDELLI, BONHOMME, RAPIN et GRAND, Mme LHERBIER, MM. VASPART, HUSSON, Bernard FOURNIER et LEROUX, Mme GIUDICELLI et M. BAS ARTICLE 19 |
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Alinéa 65
Après le mot :
possibilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Objet
L’objet de cet amendement est de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.
Le but est de préserver les spécificités de l’artisanat et l’autonomie du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.