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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-127 rect. bis 25 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 201 a institué au 5.3.5 de l'article 2 un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée à l'origine par France Télécom (ex-Orange) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce prélèvement a été maintenu depuis, sans le moindre fondement. Il s'élève chaque année à 28,9 millions d'euros.
Le présent amendement propose de supprimer ce prélèvement masqué supporté par les entreprises, qui contribue non pas à financer les actions menées par les CCI mais simplement à accroître les ressources de l'État.
La suppression de ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d'euros aux CCI sans augmenter la fiscalité sur les entreprises. Elle permettrait donc de compenser partiellement la baisse des ressources fiscales des CCI prévue à hauteur de 150 millions d'euros par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.