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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 89 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.
Cette commission aurait pour objet d’alléger et de simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne. A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient alors être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette commission n’a pas lieu d’être et nuirait au débat démocratique au sein du conseil de Paris. Ils en proposent donc la suppression.