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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de Paris et aménagement métropolitain

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

N° 38

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.