|
Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 33 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la présente loi, portant création d’une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
Objet
L’instauration pour Paris d’une situation dérogatoire n’étant pas justifiée, le présent amendement propose, en cohérence avec la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, loi dite « PML », d’étendre aux communes de Lyon et Marseille la création d’une commission permanente.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 12).