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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 27 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.