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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 26 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, LONGEOT, BIZET et MILON, Mme GATEL, MM. CORNU, VASPART, MAGRAS et CHAIZE, Mmes IMBERT et LOPEZ, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER, Loïc HERVÉ, VIAL, MASCLET et CAMBON, Mmes TROENDLÉ et MORHET-RICHAUD, MM. CÉSAR et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, RAPIN, KENNEL, BOUCHET, de LEGGE et HUSSON, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES, PINTON et MAYET, Mme JOISSAINS et MM. TRILLARD et de NICOLAY ARTICLE 43 TER |
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Alinéas 3, 4, 5 et 9
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
trente
Objet
L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement, par un sous-amendement, a souhaité à l'Assemblée Nationale revenir sur cette accord en fixant le plafond à 50 salariés, en dépit de l'avis du Conseil d'Etat (20 salariés) et de celui du rapporteur (30 salariés).
Ce seuil est d'une part exorbitant et d'autre part, contraire à l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement. En effet, il imposerait aux entreprises dépendantes d'une CCI et d'une chambre d'artisanat une complexification des procédures d'immatriculations et surtout, une incitation à s'acquitter d'une double cotisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.