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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 145 rect.

2 novembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 6 C

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés d'adresser leurs signalement aux instances représentatives du personnel, comme c'est actuellement le cas en cas de dangers graves et imminents pour l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.