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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 144 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
La technicité du sujet abordé dans l'article 33, la réforme du régime prudentiel des activités de retraite supplémentaire, ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas.
C'est pourquoi il est proposé, comme en première lecture, de supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.