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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 134 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 6 E |
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Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié)
Remplacer les références :
des articles 6 A à 6 C
par les références :
des articles 6 A et 6 B et du I de l’article 6 C
Objet
Cet amendement vise à soustraire les agents publics de l’ensemble du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte, dès lors qu’ils ont la capacité de recourir aux procédures de signalement spécifiques prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.