|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 102 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 BIS B |
|||||||||
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Toute décision de refus doit être motivée. »
Objet
Cet amendement, portant sur l’assurance emprunteur, propose de rétablir un texte largement adopté lors de la navette parlementaire et qui est le fruit d’un parcours législatif déjà passablement allongé.
Il s’insère par ailleurs parfaitement, compte tenu de son sujet, dans le titre IV du présent projet de loi intitulé « De la protection et des droits des consommateurs en matière financière. »
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond