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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 33 rect. 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Objet
La suppression de ce 3° constitue à nouveau une anticipation des résultats de la concertation entre et avec les partenaires sociaux. Elle constitue également une marque de défiance à l’égard du développement d’un dialogue social permettant d’associer les salariés par la voix de leurs représentants, à la bonne marche de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.