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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 196 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mme LABORDE, MM. BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. VALL et COLLIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.