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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 175 rect. ter 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. MANDELLI, DALLIER et RAPIN, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et VASPART, Mme CANAYER, M. MOUILLER, Mme DI FOLCO, MM. LEFÈVRE, PERRIN, RAISON et PIERRE, Mme MÉLOT et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Après le mot :
Précisant
insérer les mots :
et sécurisant
Objet
L’objectif est également de sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.