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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 161 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BENBASSA et BOUCHOUX ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 4 de l'article 3 du présent projet de loi entend plafonner les indemnités qui peuvent être allouées à un-e salarié-e par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le plafonnement de ces indemnités prud'homales va à l'encontre du principe de réparation intégrale du préjudice. Surtout, il ouvrirait la possibilité de provisionner un licenciement illégal, faisant fi de l'exigence d'une cause réelle et sérieuse.
C'est pourquoi, les auteur-e-s du présent amendement entendent supprimer le plafonnement des indemnités prud'homales.