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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 632 , 631 ) |
N° 7 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »
Objet
Face à l’importance du quartier d’affaires de La Défense tant en terme développement économique que d’aménagement, il est important que des membres de l’opposition de tout ou partie des collectivités membres de droit soient présents au sein du conseil d’administration de Paris La Défense.