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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 630 , 629 , 636) |
N° 74 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La mise en œuvre d’un « PNR » maritime fait encore l’objet de réflexions de la part du Gouvernement, s’agissant notamment des modalités de consultation des données qui seront collectées à ce titre.
Il apparaît par conséquent prématuré de figer dans la loi les modalités de cette consultation en imposant la création d’une unité de gestion, dont le modèle serait inspiré de l’UIP pour le PNR aérien, chargée de la collecte des données auprès des transporteurs maritimes, des agences de voyage et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un navire, de leur conservation et de leur analyse, comme le propose la commission des lois.
Il est donc proposé, par cet amendement, de revenir sur ces dispositions, en précisant au surplus que la loi du 6 janvier 1978 n’impose en rien une consultation indirecte de telles données.