AMENDEMENT

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer le mot :

délivre

par les mots :

peut délivrer

A l’alinéa 13 de l’article 4, le Gouvernement propose de supprimer la compétence liée introduite par la commission des lois, pour le juge des libertés et de la détention de Paris, qui serait tenu de délivrer une commission rogatoire pour déléguer ses missions de contrôle sur les opérations de visite au juge des libertés et de la détention territorialement compétent.

Les visites étant autorisées et placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention de Paris, qui le cas échéant peut être amené à se transporter sur les lieux, ce dernier doit pouvoir choisir de le faire, y compris lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort parisien.