AMENDEMENT

Alinéa 10, première phrase

Après la référence :

L. 811-3,

insérer les mots :

à l’exception de la prévention de la délinquance organisée

La version actuelle de l’article 8 permet la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances échangées par voie hertzienne pour lutter contre l’ensemble des infractions mentionnées à l’article 811-3 du code de sécurités intérieure.

Cet article renvoie à toutes les infractions suivantes : 
”1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; 

2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; 

3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; 

4° La prévention du terrorisme ; 

5° La prévention : 

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ; 

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ; 

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; 

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; 

7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.”

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’autorisation d’interceptions de ce type recouvre un champ trop vaste et proposent de le réduire.