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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 630 , 629 , 636) |
N° 43 rect. ter 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES et M. CASTELLI ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Après la deuxième occurrence du mot :
terrorisme
insérer les mots :
pour un motif autre que le strict entretien de relations familiales ou de voisinage
Objet
Il vise à exclure du champ des personnes potentiellement concernées par les "mesures individuelles de surveillance" ( assignations à résidence et autres) les personnes entrant en "relations habituelles" avec des individus radicalisés sans la volonté de prendre part à leurs entreprises terroristes (notamment les membres de leurs familles).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.