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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

N° 41

17 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. GUÉRINI


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou font l'apologie de tels actes

par les mots :

, font l'apologie de tels actes ou l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi

Objet

Cet amendement vise à étendre la faculté de fermeture des lieux de culte aux cas où des propos faisant l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi y sont prononcés.