Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 630, 2016-2017).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne renforce aucunement la sécurité intérieure de notre pays et ne participe en rien à améliorer la lutte contre le terrorisme. L’accumulation de lois antiterroristes depuis les années 2000 a engendré un arsenal pénal antiterroriste français extrêmement développé. Il apparaît à la fois inutile et dangereux de faire entrer dans notre droit commun de nouvelles mesures en la matière, encore moins celles permises par l’état d’urgence. Cet état d’exception doit rester absolument distinct de notre droit commun et être cantonné à un usage strictement limité temporairement à un péril imminent pour notre nation.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.