AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règlement du service, mentionné à l’article L. 2221-3, sont arrêtées dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités, des rattachements sont créées. Leur organisation administrative et financière est déterminée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. »

Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne peuvent être rattachées qu’à une seule collectivité territoriale.

Pourtant aucun texte n’impose le rattachement d’un établissement public à une collectivité territoriale unique.

Le rattachement à plusieurs collectivités territoriales permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux en même temps qu’il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune.

Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.