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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 8 rect. quater 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Philippe DOMINATI, DANESI et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. Didier ROBERT, POINTEREAU et Bernard FOURNIER, Mmes DESEYNE et DUCHÊNE, MM. PIERRE, de RAINCOURT, JOYANDET et LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 6 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.