Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 69 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, PERRIN et MAUREY, Mme IMBERT, MM. VASSELLE, MANDELLI et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. LUCHE et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, PIERRE et RAPIN, Mme PRIMAS, M. HUSSON, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, POINTEREAU et MALHURET, Mme KELLER, MM. Gérard BAILLY, BOUCHET, LAMÉNIE, MOUILLER, Daniel LAURENT, FOUCHÉ et NOUGEIN, Mme DUCHÊNE, M. CHASSEING, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, de NICOLAY, Jean-Paul FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD et GENEST TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT) |
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local
Objet
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux.
Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire et ainsi définir plus précisément, dans ce titre, les contours juridique de cette profession.
L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés fictifs.