|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 52 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. LECONTE et Mmes LEPAGE, MONIER et BOUCHOUX ARTICLE 8 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.