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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 49 rect. ter

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme LIENEMANN, M. TOURENNE, Mme LEPAGE, MM. COURTEAU, ROGER et DURAN, Mme MONIER, MM. CABANEL, GODEFROY et MAZUIR et Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.