AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire.

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit de répondre concrètement à la question des « emplois croisés ». Pour rétablir la confiance des citoyens en l’action publique, aucune économie en matière d’emploi de complaisance ne doit être faite. Interdire les emplois familiaux est une avancée, mais qui continuera d’être contournée dans certains cas, par la pratique des dits « emplois croisés » comme nous le notons déjà. C’est pourquoi il est nécessaire d’aller au-delà d’une simple déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (comme le prévoit le texte) en interdisant formellement ce genre d’emplois, nuisibles à la bonne image de nos élus.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).