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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 45 7 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.