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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 3 rect. bis

7 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. GODEFROY et Mme YONNET


ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.