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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 288

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Cet amendement assure l'application de dispositions électorales dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).