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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 281 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 2 QUATER |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
Objet
Amendement de coordination pour appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 2 quater du PJL pour les membres du Gouvernement) aux militaires et aux fonctionnaires.