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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 225

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN


ARTICLE 6


Alinéas 1 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel

Objet

Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Catherine Procaccia, adopté en commission des lois, qui précise que cet article 6 doit le respect des dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement, pour y ajouter la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.